Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Article L161-16-1

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.