Article 43
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 54
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-2
II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.