Article L862-3 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L815-1 à L871-1)
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé (Articles L861-1 à L865-1)
    - Chapitre 2 : Dispositions financières (Articles L862-1 à L862-8)
      Article L862-1
      Article L862-2
      Article L862-3
      Article L862-4
      Article L862-4-1
      Article L862-5
      Article L862-6
      Article L862-7
      Article L862-8

Article L862-3

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.

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