Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 25-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 - art. 20

Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Ce pourcentage est égal à :

3 % au titre de l'année 2017 ;

5 % au titre de l'année 2018 ;

7 % au titre de l'année 2019 ;

9 % au titre de l'année 2020 ;

10 % à compter de l'année 2021.