Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/04/2022En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article D461-31

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.