LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Article 46

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.