Article L326-7

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 24/12/2016En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
- Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7)
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données (Articles L311-1 à L343-7)
    - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (Articles L321-1 à L328-2)
      - Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle (Articles L326-1 à L326-13)
        Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes (Articles L326-7 à L326-8)
        Article L326-7
        Article L326-8

Version en vigueur depuis le 24/12/2016Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Création Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

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Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (Articles L321-1 à L328-2)

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