Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

En vigueur depuis le 24/12/2016En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/12/2016Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.