Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 2

La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :

1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;

2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.