Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R3243-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.


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