Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

JORF n°0291 du 15 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 1

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La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».