Code des assurances

En vigueur depuis le 31/12/2016En vigueur depuis le 31 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R442-8-3

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de résidence de ce débiteur.