Code des assurances

En vigueur depuis le 31/12/2016En vigueur depuis le 31 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R442-9-3

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.