Code des assurances

En vigueur depuis le 31/12/2016En vigueur depuis le 31 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R442-10-1

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 5

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.