Code des assurances

En vigueur depuis le 08/01/2009En vigueur depuis le 08 janvier 2009

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Article R442-10-3

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.