Code des assurances

En vigueur depuis le 31/12/2016En vigueur depuis le 31 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R442-10-4

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.

Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.