Article 10
La rémunération est versée selon des modalités définies par le contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
JORF n°0290 du 14 décembre 2016