Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.

En vigueur depuis le 15/12/2016En vigueur depuis le 15 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 31

Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016

Création Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 4

Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.