Code des assurances

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Article R442-7-3

Version en vigueur depuis le 31/12/2016Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Création Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2

La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2.