Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

JORF n°0286 du 9 décembre 2016

En vigueur depuis le 10/12/2016En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/12/2016Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

Au 1° de l'article L. 5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : permis d'armement sont remplacés par les mots : rôle d'équipage jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 susmentionnée.