Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

En vigueur depuis le 14/08/2016En vigueur depuis le 14 août 2016

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Article 1-2

Version en vigueur depuis le 14/08/2016Version en vigueur depuis le 14 août 2016

Création Arrêté du 4 août 2016 - art. 2 (V)

Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs