Article 695-9-10
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.