Article 694-14 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/12/2016En vigueur depuis le 03 décembre 2016

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-182)
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale (Articles 694 à 696-107)
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (Articles 694-14 à 695-9-57)
      Article 694-14

Article 694-14

Version en vigueur du 03/12/2016 au 01/01/2029Version en vigueur du 03 décembre 2016 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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