Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

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Article L561-5-1

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

Création Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3

Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.

Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


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