Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

JORF n°0278 du 30 novembre 2016

En vigueur depuis le 01/12/2016En vigueur depuis le 01 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2016Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016

I.-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du service national
Art. R121-51, Art. R121-53