Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts

JORF n°0275 du 26 novembre 2016

En vigueur depuis le 27/11/2016En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/11/2016Version en vigueur depuis le 27 novembre 2016

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts :

annexe II

Art. 267 octies