Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

JORF n°0261 du 10 novembre 2010

En vigueur depuis le 18/11/2016En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/11/2016Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016

Modifié par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 58

Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues à l'annexe I et au I de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.


Les indications de l'instrument sont exprimées en mètres cubes ou en kilogrammes. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.