Article L562-15
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Création Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Création Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.