Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

JORF n°0272 du 23 novembre 2016

En vigueur depuis le 24/11/2016En vigueur depuis le 24 novembre 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/11/2016Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.