Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 12/08/2006En vigueur depuis le 12 août 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L441-3-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23

Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.