Code civil

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 229-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.


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