Code civil

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 260

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Le mariage est dissous :

1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.


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