Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article L134-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.


Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

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