Article 35
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
JORF n°0271 du 22 novembre 2016
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit