Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R3121-31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2


L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires.
Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.


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