Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

En vigueur depuis le 23/11/2016En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/11/2016Version en vigueur depuis le 23 novembre 2016


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.