Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE "UP 3-A"

En vigueur depuis le 08/04/1989En vigueur depuis le 08 avril 1989

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/04/1989Version en vigueur depuis le 08 avril 1989

Modifié par Décret du 28 mars 1989, art. 1 v. init.

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.