Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

JORF n°0227 du 29 septembre 2016

En vigueur depuis le 23/10/2016En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/10/2016Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Modifié par Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 1

Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.