Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

En vigueur depuis le 02/11/2016En vigueur depuis le 02 novembre 2016

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Article 15

Version en vigueur depuis le 02/11/2016Version en vigueur depuis le 02 novembre 2016


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.