Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.