Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016


Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.