Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016


Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.