Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur depuis le 31/10/2016En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Article 33

Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016


Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.