Article 16
Le présent chapitre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des chapitres VI et VII du titre Ier du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
JORF n°0249 du 25 octobre 2016