Article D3123-1
Transféré par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 6
L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.