Article D2261-14 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2624-1)
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles R2212-1 à R2282-1)
    - Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles R2261-1 à R2263-5)
      - Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles R2261-1 à R2261-15)
        Section 5 : Restructuration des branches (Articles D2261-14 à R2261-15)
        Article D2261-14
        Article D2261-15
        Article R2261-15

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Article D2261-14

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016

Création Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 - art. 1

Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.

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