Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur depuis le 20/10/2016En vigueur depuis le 20 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16-5

Version en vigueur depuis le 20/10/2016Version en vigueur depuis le 20 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 5

La demande de carte professionnelle faite par les personnes se prévalant d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section est faite conformément aux dispositions de l'article 5. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 16-3.