Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

JORF n°0241 du 15 octobre 2016

En vigueur depuis le 16/10/2016En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2016Version en vigueur depuis le 16 octobre 2016

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1