Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 1200-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.


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