Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

En vigueur depuis le 08/10/2011En vigueur depuis le 08 octobre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/2011Version en vigueur depuis le 08 octobre 2011

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.